Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Francis Stephan, ingénieur des eaux et forêts, Jean-Pierre Destouesse, sous-directeur, Jean-Pierre Lafosse, conseiller des affaires étrangères, et Jean Boulogne, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Bernard Thiant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.