Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, MM. Marc Halteau et Claude Pecastaing, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.