Décrète:
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JORF n°170017 du 21 janvier 1992
Décret du 14 janvier 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour l'application de ladite ordonnance, modifié par le décret no 88-220 du 7 mars 1988;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 autorisant Gaz de France à procéder aux recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible dans les départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 prorogeant la durée de l'autorisation susvisée;
Vu la pétition du 15 juin 1989 par laquelle Gaz de France (service national), dont le siège est à Paris (17e), 23, rue Philibert-Delorme,
sollicite l'autorisation d'exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Céré-la-Ronde (Indre-et-Loire);
Vu les pièces et documents annexés à la demande;
Vu l'avis du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 12 décembre 1989 et du conseil général de Loir-et-Cher en date du 14 décembre 1989;
Vu les avis des conseils municipaux intéressés;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée dans les départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher du 8 janvier au 8 février 1990;
Vu le rapport et l'avis de la commission d'enquête;
Vu le procès-verbal de la conférence administrative du 28 juin 1990;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Centre en date du 17 septembre 1990;
Vu l'avis du préfet du département d'Indre-et-Loire en date du 4 octobre 1990;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle du 9 novembre 1990; Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 23 avril 1991;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Centre, 16, rue Adèle-Lanson-Chenault, 45655 SAINT-JEAN-LE-BLANC CEDEX.
Art. 1er. - Il est accordé à Gaz de France une autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Céré-la-Ronde, sur le territoire des communes ci-après désignées du département d'Indre-et-Loire:
Céré-la-Ronde, Orbigny, et du département de Loir-et-Cher: Angé,
Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, et Saint-Julien-de-Chédon.
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Art. 2. - Le périmètre de stockage est défini, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret, par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E, F et G, dont les coordonnées Lambert II, zone centrale, sont les suivantes:
A
x=514000 y=258000
B
x=517000 y=258000
C
x=521500 y=253500
D
x=517000 y=249000
E
x=515000 y=249000
F
x=511000 y=253000
G
x=511000 y=255000
La superficie des terrains compris à l'intérieur de ce périmètre est de 61,75 kilomètres carrés (1).
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Art. 3. - Il est institué autour du périmètre de stockage un périmètre de protection porté sur le plan au 1/50000 annexé au présent décret.
Ce périmètre est délimité par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets H, I, J, K, L, M, O dont les coordonnées Lambert II,
zone centrale, sont les suivantes:
H
x=511000 y=265000
I
x=520000 y=265200
J
x=528700 y=256500
K
x=528700 y=250500
L
x=520000 y=241800
M
x=512000 y=241800
N
x=503800 y=250000
O
x=503800 y=258000
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Art. 4. - Le gaz sera emmagasiné dans les formations géologiques suivantes: sables et grès du Trias sous les marnes et calcaires argileux du Lias.
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Art. 5. - Est autorisé le stockage de gaz combustible constitué d'un mélange de gaz naturels. La teneur en oxygène des autres gaz injectés doit être inférieure à 8 p. 100 en volume.
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Art. 6. - Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage ou du périmètre de protection excédant une profondeur de 350 mètres qui ne serait pas réalisé par le titulaire de l'autorisation est soumis à autorisation préalable des préfets des départements d'Indre-et-Loire ou de Loir-et-Cher.
Cette servitude devra être reportée en annexe au plan d'occupation des sols des communes intéressées, dans les conditions prévues aux articles L.126-1 et R.123-36 du code de l'urbanisme.
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Art. 7. - Gaz de France versera à l'Etat la redevance prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 et à l'article 40 du décret du 6 novembre 1962 susvisé.
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Art. 8. - La présente autorisation est accordée pour dix ans à partir de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
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Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 10 ANS,A PARTIR DU 21-01-1992.
Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY