Décret du 14 janvier 1927

Article 8

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Article 8

La désignation des propriétés attenantes, quand elle est nécessaire, sera faite avec une précision suffisante pour éviter toute confusion ; notamment on indiquera le nom du propriétaire actuel, ou, si c'est une personne morale du droit public, sa destination.

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Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009

La désignation des propriétés attenantes, quand elle est nécessaire, sera faite avec une précision suffisante pour éviter toute confusion ; notamment on indiquera le nom du propriétaire actuel, ou, si c'est une personne morale du droit public, sa destination.

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En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009

Source : Légifrance