Décret du 14 janvier 1927

Article 3

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Article 3

Les requêtes d'inscriptions doivent contenir :

1° La désignation des parties ;

2° La désignation de l'immeuble ;

3° L'indication précise du droit donc l'inscription est demandée.

Les requêtes inscrites au pied de l'expédition d'un acte peuvent s'y référer pour la désignation des parties et de l'immeuble.

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Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009

Les requêtes d'inscriptions doivent contenir :

1° La désignation des parties ;

2° La désignation de l'immeuble ;

3° L'indication précise du droit donc l'inscription est demandée.

Les requêtes inscrites au pied de l'expédition d'un acte peuvent s'y référer pour la désignation des parties et de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009

Source : Légifrance