Décret du 14 janvier 1927

Article 19

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Article 19

Peut être radiés d'office, sans préjudice des dispositions des articles 13, paragraphe 2, 26, paragraphe 2, 34 et 45 du décret du 18 novembre 1924 ;

1° Les prénotations quand l'inscription définitive est prise ou quand la rectification prénotée est effectuée ;

2° Le privilège du vendeur si à la suite de la résolution de la vente à défaut de payement du prix de vente la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur.

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Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009

Peut être radiés d'office, sans préjudice des dispositions des articles 13, paragraphe 2, 26, paragraphe 2, 34 et 45 du décret du 18 novembre 1924 ;

1° Les prénotations quand l'inscription définitive est prise ou quand la rectification prénotée est effectuée ;

2° Le privilège du vendeur si à la suite de la résolution de la vente à défaut de payement du prix de vente la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur.

Relations

cite

cite  Décret 1924-11-18cite  Décret 1927-01-14 art. 13

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009

Source : Légifrance