Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009
Peut être radiés d'office, sans préjudice des dispositions des articles 13, paragraphe 2, 26, paragraphe 2, 34 et 45 du décret du 18 novembre 1924 ;
1° Les prénotations quand l'inscription définitive est prise ou quand la rectification prénotée est effectuée ;
2° Le privilège du vendeur si à la suite de la résolution de la vente à défaut de payement du prix de vente la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur.