Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009
Toute inscription au livre foncier doit indiquer la date à laquelle elle est faite et être signée par le juge.
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Décret du 14 janvier 1927
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Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009
Toute inscription au livre foncier doit indiquer la date à laquelle elle est faite et être signée par le juge.
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2009
En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009
Source : Légifrance