Décret du 14 janvier 1927

Article 13

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Article 13

En cas de première inscription d'une propriété d'étage ou de modification dans la distribution des étages ou locaux entre les propriétaires intéressés, il doit être produit, avec la requête, une esquisse établie par le service du cadastre, indiquant la situation du bâtiment et la distribution des locaux, ou la modification survenue.

Si la situation réelle ne peut être suffisamment précisée ni par les esquisses produites, ni par des renseignements du requérant, le juge du livre foncier peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à se transporter sur les lieux pour faire les constatations nécessaires.

Les frais de transport seront supportés par le requérant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009

En cas de première inscription d'une propriété d'étage ou de modification dans la distribution des étages ou locaux entre les propriétaires intéressés, il doit être produit, avec la requête, une esquisse établie par le service du cadastre, indiquant la situation du bâtiment et la distribution des locaux, ou la modification survenue.

Si la situation réelle ne peut être suffisamment précisée ni par les esquisses produites, ni par des renseignements du requérant, le juge du livre foncier peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à se transporter sur les lieux pour faire les constatations nécessaires.

Les frais de transport seront supportés par le requérant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009

Source : Légifrance