Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009
Le requérant qui demande l'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège indique le montant de la créance ; il évalue les rentes, protestations et créances indéterminées.
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Décret du 14 janvier 1927
Le requérant qui demande l'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège indique le montant de la créance ; il évalue les rentes, protestations et créances indéterminées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009
Le requérant qui demande l'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège indique le montant de la créance ; il évalue les rentes, protestations et créances indéterminées.
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2009
En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009
Source : Légifrance