Décret du 14 janvier 1927

Article 10

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Article 10

Le requérant qui demande l'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège indique le montant de la créance ; il évalue les rentes, protestations et créances indéterminées.

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Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009

Le requérant qui demande l'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège indique le montant de la créance ; il évalue les rentes, protestations et créances indéterminées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009

Source : Légifrance