JORF n°0040 du 16 février 2014

Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Jean-Pierre JOUGUELET, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 avril 2014.
M. Jean-Pierre JOUGUELET est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 3 avril 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Jean-Pierre JOUGUELET, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 avril 2014.

M. Jean-Pierre JOUGUELET est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 3 avril 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.