Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Le Gourrierec,
ministre plénipotentiaire, et de Mme Natalie Bréau, ingénieur de recherche,
Mlle Sabine Tuyaret, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Natalie Bréau, reçoit délégation pour signer, au nom du minstre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.