Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et de M. Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères, Mmes Marie-Christine Saragosse et Christine Wellhoff, administrateurs civils,
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.