L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Cyrille Maillet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »