JORF n°292 du 16 décembre 2004

Article 2

Article 2

L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »


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Version 1

L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »