JORF n°292 du 16 décembre 2004

Article 6

Article 6

Après l'article 10 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Pierre Lebovics et Christian Thimonier, conseillers des affaires étrangères, et M. Philippe Georgeais, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 10 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Pierre Lebovics et Christian Thimonier, conseillers des affaires étrangères, et M. Philippe Georgeais, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »