Décret du 14 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le département, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application des articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le département, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application des articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.

Historique des versions

Source : Légifrance