Décret du 14 décembre 1992

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Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord est susceptible de s'appliquer, est fixée:

Dans le département de l'Ain, à 25 ares en polyculture et à 10 ares pour les cultures maraîchères et légumières de plein champ des communes de Manziat,

Vésines, Asnières, Ozan, Reyssouze, Gorrevod, Replonges, Grièges,

Pont-de-Veyle, Crottet, Saint-Laurent-sur-Saône, Feillens, Chesroux, Boz,

Pont-de-Vaux et dans les zones viticoles V.Q.P.R.D. Dans ces zones viticoles, le droit de préemption de la S.A.F.E.R. Rhône-Alpes-Nord pourra être limité sur certains territoires déterminés par voie d'arrêté préfectoral;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord est susceptible de s'appliquer, est fixée:

Dans le département de l'Ain, à 25 ares en polyculture et à 10 ares pour les cultures maraîchères et légumières de plein champ des communes de Manziat,

Vésines, Asnières, Ozan, Reyssouze, Gorrevod, Replonges, Grièges,

Pont-de-Veyle, Crottet, Saint-Laurent-sur-Saône, Feillens, Chesroux, Boz,

Pont-de-Vaux et dans les zones viticoles V.Q.P.R.D. Dans ces zones viticoles, le droit de préemption de la S.A.F.E.R. Rhône-Alpes-Nord pourra être limité sur certains territoires déterminés par voie d'arrêté préfectoral;

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