Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, modifié par arrêté du 24 décembre 1987, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de la Haute-Savoie, à l'exclusion:

- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

- des zones à urbaniser en priorité, ainsi que des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.