Décret du 14 août 1923

Article 7

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Article 7

L'arrêté portant autorisation de recherche de mines est publié au Journal officiel. Il est, en outre, affiché, par les soins du préfet, dans la commune de la situation des biens. Les frais de cet affichage sont à la charge du titulaire de l'autorisation.

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En vigueur depuis le 22 septembre 1966

L'arrêté portant autorisation de recherche de mines est publié au Journal officiel. Il est, en outre, affiché, par les soins du préfet, dans la commune de la situation des biens. Les frais de cet affichage sont à la charge du titulaire de l'autorisation.

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