En vigueur depuis le 21 août 1923
Un règlement d'administration publique statuera ultérieurement sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol en Algérie.
Décret du 14 août 1923
Un règlement d'administration publique statuera ultérieurement sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol en Algérie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 août 1923
Un règlement d'administration publique statuera ultérieurement sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol en Algérie.
En vigueur depuis le mardi 21 août 1923
Source : Légifrance