L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Delarue, Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Xavier Delarue, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes. »