Il est inséré, après l'article 10 du même décret, un article 11 ainsi rédigé :

« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Philippe de Chazeaux, Mme Anne Perret, administratrice civile, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »