Les conseils municipaux des communes de:
Saint-Jouan-des-Guérets en date du 5 juillet 1990;
Tinténiac en date du 26 juillet 1990;
La Mézière en date du 28 septembre 1990;
Melesse en date du 5 octobre 1990;
Miniac-Morvan en date du 12 octobre 1990;
Saint-Grégoire en date du 23 octobre 1990;
Hédé en date du 26 octobre 1990;
Montgermont en date du 30 octobre 1990;
Saint-Pierre-de-Plesguen en date du 30 octobre 1990;
Saint-Père-Marc-en-Poulet en date du 30 octobre 1990;
Vignoc en date du 9 novembre 1990;
Saint-Malo en date du 12 novembre 1990;
Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine en date du 13 novembre 1990;
Saint-Domineuc en date du 28 novembre 1990;

Saint-Brieuc-des-Iffs en date du 5 décembre 1990,
dans le département d'Ille-et-Vilaine;
Pleudihen-sur-Rance en date du 13 novembre 1990, dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine aux maires de Pleugueneuc et Plesder en date du 24 septembre 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er octobre 1990 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan,
Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Hédé en date du 26 octobre 1990, de Saint-Jouan-des-Guérets en date des 5 juillet et 25 octobre 1990, de Vignoc en date du 9 novembre 1990, de La Mézière en date du 23 novembre 1990 et de Miniac-Morvan en date du 7 décembre 1990 et de Saint-Pierre-de-Plesguen en date du 30 octobre 1990 relatives à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu la demande d'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine aux maires de Saint-Père-Marc-en-Poulet et de Saint-Malo en date du 16 octobre 1990;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 21 mars 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,