Décrète:

Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat;
Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 7 mars 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1991,