JORF n°226 du 27 septembre 1991

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura et du Doubs, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Art. 5. - Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité peut recevoir délégation de signature des préfets des départements composant la région, pour la mise en oeuvre, dans leurs départements, des attributions énumérées à l'article 3 du présent décret.


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Version 1

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,

affiché dans les préfectures de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura et du Doubs, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Art. 5. - Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité peut recevoir délégation de signature des préfets des départements composant la région, pour la mise en oeuvre, dans leurs départements, des attributions énumérées à l'article 3 du présent décret.