JORF du 15 octobre 1997

Décret du 13 octobre 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Pierre Roussel en qualité de directeur de l'eau ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu le décret du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature à M. Pierre Roussel, directeur de l'eau,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel,
directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Pascale Boizard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale. >>

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Art. 2. - L'article 3 du décret du 30 juin 1997 susvisé est abrogé.

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Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 octobre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet