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Décret du 13 octobre 1954

Article 7

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Article 7

Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, pris après délibération du conseil de perfectionnement, fixeront les règles relatives à l'organisation de l'école, notamment en cc qui concerne les conditions d'admission à l'école, le plan des éludes, les examens et les conditions d'obtention des diplômes.

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Créé le 15 octobre 1954 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'organisation de l'école

Résumé. Des règles seront fixées par le ministre pour organiser l'école, comme les admissions et les diplômes.

Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, pris après délibération du conseil de perfectionnement, fixeront les règles relatives à l'organisation de l'école, notamment en cc qui concerne les conditions d'admission à l'école, le plan des éludes, les examens et les conditions d'obtention des diplômes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juin 1992 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret du 15 juin 1992art. 7 (V)

En résumé. Le ministre responsable de l'industrie est désormais spécifiquement désigné comme celui chargé de prendre les arrêtés concernant l'organisation de l'école.

En vigueur du vendredi 15 octobre 1954 au mardi 16 juin 1992

Source : Légifrance