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Décret du 13 novembre 2007

JORF n°265 du 15 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret approuvant plans de protection autour du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome

Résumé Le décret approuve des plans et mémoires pour protéger le voisinage du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome contre obstacles et perturbations électromagnétiques.
Mots-clés : Décret Planification Protection Radioélectrique Saint-Pierre-et-Miquelon Servitudes Communication

Par décret en date du 13 novembre 2007, sont approuvés les plans STNA n° 1258 et n° 1274 et les mémoires explicatifs (1) des 6 décembre 2002 et 18 juillet 2000 fixant respectivement l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par les articles R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
Les décrets du 29 juillet 1983 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon) et du 1er août 1983 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon) sont abrogés.

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Version 1

Par décret en date du 13 novembre 2007, sont approuvés les plans STNA n° 1258 et n° 1274 et les mémoires explicatifs (1) des 6 décembre 2002 et 18 juillet 2000 fixant respectivement l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon).

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par les articles R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques.

Les décrets du 29 juillet 1983 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon) et du 1er août 1983 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon) sont abrogés.