Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de signature par des administrateurs en cas d'absence du ministre
Résumé En cas d'absence du ministre, certains administrateurs peuvent signer des actes, sauf décrets.
Mots-clés : Droit administratif Procédure Signature Autorité
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel Pavillet, sous-directeur, M. Didier Houssin, administrateur civil, et M.
Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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