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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'Agnès Mouillard à un poste important
Résumé. Agnès Mouillard, ancienne présidente de la Cour de cassation, est nommée vice-présidente d'une commission qui vérifie les pratiques commerciales.
Mme Agnès MOUILLARD, présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, est nommée vice-présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales.