Par décret en date du 13 mai 2004, M. Jean-Louis Guerin, commandant de police, est nommé membre suppléant à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décret du 13 mai 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par décret en date du 13 mai 2004, M. Jean-Louis Guerin, commandant de police, est nommé membre suppléant à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance