Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000

Article 3

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Article 3

Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.

La commission comprend, en outre :

un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;

un représentant du ministre des affaires étrangères ;

un représentant du ministre chargé de la population et des migrations ;

un représentant du ministre de l'intérieur.

Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 2000 · Abrogé le 15 novembre 2006

Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.

La commission comprend, en outre :

  • un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;
  • un représentant du ministre des affaires étrangères ;
  • un représentant du ministre chargé de la population et des migrations ;
  • un représentant du ministre de l'intérieur.

Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au mardi 14 novembre 2006

En vigueur du samedi 11 novembre 2000 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance