Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri Demange, Mme Denise Plamenevsky et MM. Olivier Beth et Jacques Millon,
sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.