JORF n°137 du 15 juin 2007

Décret du 13 juin 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 1er août 2006 portant nomination du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville,

Décrète :

Article 1

Délégation permanente est donnée à :
M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social et urbain ;
M. Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint ;
M. Robert Deville, secrétaire général ;
Mme Anaïs Breaud, chargée de mission auprès du délégué, responsable du pôle interministériel, politiques territoriales et innovation et des affaires budgétaires ;
Mme Françoise Giboteau, responsable du service administratif financier,
à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.

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Article 2

La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 juin 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin