L'article 2 du décret du 12 juin 2015 susvisé est complété comme suit :

Après le 1-bis de cet article est ajouté un 1-ter ainsi rédigé :

« 1-ter : La déclaration du Gouvernement sur l'accord européen relatif à la Grèce, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution » ;