Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 et 50-1 de la Constitution ;
Vu le décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
L'article 2 du décret du 12 juin 2015 susvisé est complété comme suit :
Après le 1-bis de cet article est ajouté un 1-ter ainsi rédigé :
« 1-ter : La déclaration du Gouvernement sur l'accord européen relatif à la Grèce, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution » ;
1 version
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls