Art. 13. - Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'article 12 ci-dessus, peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L. 115-6 du code de la consommation (Définition des appellations d'origine contrôlée) susvisé.
Décret du 13 juillet 1998
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Art. 13. - Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'article 12 ci-dessus, peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L. 115-6 du code de la consommation (Définition des appellations d'origine contrôlée) susvisé.
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