Retour à la section

Décret du 13 juillet 1995

Article suivant

JORF n°164 du 16 juillet 1995

Tribunal de grande instance de Valence

Juge: sur sa demande, Mlle Annette Dulcy, juge au tribunal de grande instance de Carpentras chargé du service du tribunal d'instance d'Orange, en remplacement de Mme Regal, admise à faire valoir ses droits à la retraite.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tribunal de grande instance de Valence

Juge: sur sa demande, Mlle Annette Dulcy, juge au tribunal de grande instance de Carpentras chargé du service du tribunal d'instance d'Orange, en remplacement de Mme Regal, admise à faire valoir ses droits à la retraite.