Cour d'appel de Caen
Substitut placé auprès du procureur général: Mme Carol Dugast, épouse Chapalain, auditeur de justice.
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JORF n°164 du 16 juillet 1995
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Cour d'appel de Caen
Substitut placé auprès du procureur général: Mme Carol Dugast, épouse Chapalain, auditeur de justice.