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Décret du 13 juillet 1995

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JORF n°164 du 16 juillet 1995

Cour d'appel de Bordeaux

Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Marie-Noëlle Billaud, juge au tribunal de grande instance de Marmande chargé du service du tribunal d'instance de Marmande, en remplacement de M. Faissolle.

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Cour d'appel de Bordeaux

Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Marie-Noëlle Billaud, juge au tribunal de grande instance de Marmande chargé du service du tribunal d'instance de Marmande, en remplacement de M. Faissolle.