JORF n°164 du 16 juillet 1995

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995:
M. Roger Gaunet, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits;
M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.

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Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995:

M. Roger Gaunet, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits;

M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.