Retour à la section

Décret du 13 juillet 1994

Article suivant

JORF n°167 du 21 juillet 1994

Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Mackenheim >>,
les parties de territoire de la commune de Mackenheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 384 hectares 44 ares 23 centiares.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Mackenheim >>,

les parties de territoire de la commune de Mackenheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 384 hectares 44 ares 23 centiares.