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Décret du 13 juillet 1994

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JORF n°167 du 21 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret de classification d'une forêt de protection à Artolsheim

Résumé Le décret du 13 juillet 1994 classe 11,28 ha de terrain à Artolsheim comme forêt de protection.
Mots-clés : forêt protection décret Bas-Rhin code forestier

Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Artolsheim >>,
les parties de territoire de la commune d'Artolsheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 11 hectares 2 ares 86 centiares.

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Version 1

Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Artolsheim >>,

les parties de territoire de la commune d'Artolsheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 11 hectares 2 ares 86 centiares.