JORF n°167 du 21 juillet 1994

Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Sundhouse >>,
les parties de territoire de la commune de Sundhouse (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 55 hectares 86 ares 71 centiares.


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Version 1

Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Sundhouse >>,

les parties de territoire de la commune de Sundhouse (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 55 hectares 86 ares 71 centiares.