Cour d'appel de Nancy

Conseillers:
Mme Catherine Gardin, épouse Charpentier, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. Didierjean.
M. Christian Malherbe, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de Mme Aldige.
M. Alain George, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.