Cour d'appel de Limoges

Conseillers:
M. Jean-Paul Eichler, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Vilarem.
M. Jean-Claude Jutteau, vice-président au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Renard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général: M. Pierre Soumireu-Mourat, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M.
Bellemer, nommé avocat général près la cour d'appel de Bourges.