Cour d'appel de Basse-Terre
Conseiller: M. Henri Garric, substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Spiteri.
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JORF n°162 du 14 juillet 1990
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Cour d'appel de Basse-Terre
Conseiller: M. Henri Garric, substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Spiteri.