Cour d'appel de Dijon

Conseiller: M. Jean-François Fedou, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon, chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon, en remplacement de M. Domiar.
Substitut du procureur général: M. Serge Vandecasteele, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville, en remplacement de M. Garric.