Président: M. Jacques Nunez, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Salomon.
Vice-président: M. Jean-Paul Contal, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Grandpierre.
Premier juge: M. François Blondel, juge au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Contal.