Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, administrateur civil, M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.